Перевод: со всех языков
- Со всех языков на:
- Все языки
- Русский
- Французский
acte de volonté unilatéral/xx
Ничего не найдено.
Попробуйте поискать во всех возможных языках
или измените свой поисковый запрос.
См. также в других словарях:
Acte Administratif Unilatéral En France — Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Acte administratif unilateral en France — Acte administratif unilatéral en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
Acte administratif unilatéral — en France Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public … Wikipédia en Français
unilatéral — unilatéral, ale, aux [ ynilateral, o ] adj. • 1778; de uni et lat. latus, eris→ latéral 1 ♦ Disposé ou situé d un seul côté; qui ne se fait que d un côté. Appui unilatéral, dans la marche. Méd. Qui ne concerne qu un seul côté (du corps, d un… … Encyclopédie Universelle
Acte Juridique — Pour les articles homonymes, voir Acte. En français le mot « acte », comme le mot « contrat », recouvre deux réalités. Acte au sens d opération juridique. En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de… … Wikipédia en Français
Acte administratif unilatéral en France — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p … Wikipédia en Français
Acte juridique — Pour les articles homonymes, voir Acte. En français le mot « acte », comme le mot « contrat », recouvre deux réalités. Acte au sens d opération juridique. En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de… … Wikipédia en Français
Acte unilatéral — Droit civil: acte juridique résultant de la manifestation de volonté d une seule personne … Lexique de Termes Juridiques
Droit Comparé Du Mariage Franco-Algérien — Drapeau national français … Wikipédia en Français
Droit compare du mariage franco-algerien — Droit comparé du mariage franco algérien Drapeau national français … Wikipédia en Français
Droit comparé du Mariage franco-algérien — Drapeau national français … Wikipédia en Français